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Permis de construire 974

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Pourquoi un Permis de Construire ?

 
Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physique, publiques ou privées.
Dans le cadre d’une rénovation ou extension d’un bâtiment existant, il sera exigé pour les cas suivants :


• Changement de destination de locaux (ex : transformation d’un local commercial en habitation)


• Modification de l’aspect extérieur de la construction (ex : transformation d’une fenêtre en porte)


• Surélévation (ex : création d’un niveau supplémentaire)


• Modification des volumes existant (ex : ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)


Les sites classés


 Si la parcelle accueillant le projet de construction est inscrite dans le périmètre d’un édifice classé ou inscrit, une autorisation préalable doit être délivré par l’Architecte des Bâtiments de France. Le périmètre en question est défini dans le Plan Local d'Urbanisme ou à défaut il sera fixé par arrêté préfectoral.


Tout type de construction ou d’ouvrage doit être autorisé par Permis de Construire sauf pour les cas suivants :


• les ouvrages souterrains de stockage de gaz ou fluides, les réseaux souterrains de canalisation, d’adduction, de lignes ou de câbles.


• les voies de communications ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnes, publiques ou privées.


• les installations temporaires implantées sur les chantiers ou liées à la commercialisation d’un bâtiment en cour de construction.


• le mobilier urbain implanté sur le domaine public.


• les constructions ou agrandissements de de 40 m² de SURFACES UTILES.


• la construction de clotures


Dans les deux derniers cas seule une Déclaration de Travaux sera nécessaire.


Contenu du Permis de Construire

 
Le dossier de Permis de Construire, accompagné du formulaire légal, doit être déposé en cinq exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. Un exemplaire supplémentaire sera exigé pour chacun des services consultés pour le projet (ex : Architecte des Bâtiments de France).


Le dossier de Permis de Construire doit contenir les plans et pièces suivantes :


• un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/1000 et 1/2500, de format minimum A4 ( PCMI 1 ).


• le plan de masse du projet dessiné à une échelle comprise entre 1/200 et plus suivant projet ( PCMI 2)


• une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel ( PCMI 3 ). 


notice descriptive du projet : description du terrain et de ses abords, de la construction. Il faut répondre aux 5 questions qui figurent dans la notice explicative ( PCMI 4 ).


• les plans des façades et de toitures à une échelle de 1/50 ou 1/100
• les plans de détails des clôtures le cas échéants ( PCMI 5).


• une insertion graphique du projet               ( PCMI 6).


• une photo permettant de situer l'evironnement proche ( PCMI 7). 


• une photo permettant de situer le paysage lointain ( PCMI 8 ).